Les chantiers en isolation thermique par l’extérieur sont parfois confrontés à des limites de propriétés. Un bâtiment nécessite généralement pour être isolée par l’extérieur d’une pose d’échafaudage et un dépassement entre 10 et 20 centimètres de la paroi.
Toutes les réglementations et mesures prises ces dernières année visent à supprimer les passoires thermiques. Par conséquent, à améliorer considérablement les déperditions thermiques. Dans ce contexte, l’isolation thermique est un argument favorable aux dérogations de certaines règles.
Que faire dans le cas ou vous êtes en dépassement de propriété?
Dans le cas d’une entente cordiale entre voisin, une autorisation préalable pour le tour d’échelle et une servitude d’empiétement est suffisante par exemple.
Ci joint un exemple de document a remplir et a faire valider par huissier ou chez son notaire. Celle-ci vous permettra d’envisager sereinement le chantier, l’échaudage, l’entretien et l’éventuel changement de propriétaire.
Ce que dit la loi dans l’autre cas.
Chacun peut s’opposer à l’empiétement sur sa propriété ou au dépassement de parcelle, c’est un droit a valeur constitutionnel. Par conséquent, dans le cas d’une isolation thermique par l’extérieur il existe des dérogations possibles.
Premièrement, le code de l’urbanisme prévoit plusieurs dérogations dans le cas de l’isolation par l’extérieur.
article 111-16 permet d’écarter les règles du PLU pour faciliter la pose de matériaux afin de lutter contre les gaz a effet de serre « le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre…. »
article 152-5 permet une dérogation vis a vis du PLU sur l’emprise au sol « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’Etat, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser : 1° La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes ….. »
Deuxièmement, le code civil prévoit également une dérogation dans le cas d’un ITE et prévoit le surplomb jusqu’à 50cm.
article 685-2 « Le propriétaire d’un mur, mitoyen ou non, qui procède à l’isolation thermique de son bâtiment par l’extérieur, en vertu d’une autorisation administrative de construire régulière, bénéficie d’un droit de surplomb de la propriété voisine… »
Enfin, la dernière consiste à proposer le rachat de la surface concernée par l’empiétement.